Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°97-1329 du 30 décembre 1997
RattachementChapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006866260
Texte parentLEGITEXT000005624986
Référencearticle 2 du décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le préfet de la Seine-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret. Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord cosigne les décisions et arrêtés entrant dans son champ de compétence.

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