RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006866283
Texte parentLEGITEXT000005624986
Référencearticle 20 du décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
2. 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
3. 2° A ceux des services publics ;
4. 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
5. 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet et qui sont utilisés pour les activités agricoles, pastorales, pour l'exploitation des roseaux ou pour l'entretien des installations de chasse, hors période de nidification ;
6. 5° A ceux utilisés pour les travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation des installations industrielles mentionnés aux articles 13 et 16, autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
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