RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006866265
Texte parentLEGITEXT000005624986
Référencearticle 7 du décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 :
2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif.
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