Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°97-1329 du 30 décembre 1997
RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006866267
Texte parentLEGITEXT000005624986
Référencearticle 9 du décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. La chasse est interdite dans les limites des réserves de chasse maritimes définies par les arrêtés interministériels susvisés. Partout ailleurs, la chasse s'exerce conformément aux réglementations en vigueur.

2. Les autorisations de gabions autres que ceux existants ne sont plus délivrées dans les limites de la réserve naturelle, sauf déplacement ou réaménagement conforme au plan de gestion.

3. La gestion de la chasse a notamment pour objectif d'aboutir :

4. - à la maîtrise et la réduction de la pression exercée par la chasse par l'aménagement de zones de repos dans les réserves de chasse ;

5. - à la cohérence de l'entretien des gabions avec la gestion de la réserve naturelle, notamment la gestion hydraulique ;

6. - à la préservation des oiseaux en période de nidification.

7. Le préfet, après avis du comité consultatif et en fonction du plan de gestion, peut réglementer l'exercice de la chasse.

8. Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues :

9. - pour les gabions situés sur le domaine public maritime et sur le domaine privé de l'Etat, entre les affectataires des terrains, les représentants des utilisateurs de gabions et le préfet ;

10. - pour les gabions situés sur les propriétés privées, entre les propriétaires, les utilisateurs de gabions ou leurs représentants, et le préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006866267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.