1. Par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R. 161-47-II et R. 161-48-II du code de la sécurité sociale.
Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°97-1321 du 30 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771980
Texte parentLEGITEXT000005624987
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