Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 20 septembre 1996 susvisé, chacune des mentions : « et jusqu'au 31 décembre 1997 » et les mentions : « et jusqu'au 10 janvier 1998 » « et jusqu'au 15 janvier 1998 » sont supprimées.
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