Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, après les mots : « par établissement et par mois civil, » sont insérés les mots : « la durée du travail applicable, » et après les mots : « le montant de la rémunération versée » sont insérés les mots : « , le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération » ; 2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les salariés mentionnés aux articles R. 241-5 à R. 241-9-1, doivent également être mentionnés, selon les cas, la période d'emploi rémunérée ou la durée écoulée depuis le dernier versement de la rémunération visées à l'article R. 241-5, la majoration visée à l'article R. 241-8 et le plafond visé à l'article R. 241-9 ou à l'article R. 241-9-1. »