Référencearticle 5 du décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 (version du 3 janvier 1998)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
2. Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 11 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
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