1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1998.
TexteDécret n°97-1330 du 31 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771982
Texte parentLEGITEXT000005624992
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