Arrêté du 31 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 février 1999.

TexteArrêté du 31 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006333377

Texte parentLEGITEXT000005625010

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1997 (version du 3 février 1999)Légifrance →

1. Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole est fixé à 4 % à partir de l'année 1998.

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