Décret n°98-9 du 5 janvier 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1998.

TexteDécret n°98-9 du 5 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006505855

Texte parentLEGITEXT000005625015

Référencearticle 7 du décret n°98-9 du 5 janvier 1998 (version du 8 janvier 1998)Légifrance →

1. Les articles 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

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