1. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements pharmaceutiques assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros des médicaments dérivés du sang, les établissements de santé, les pharmacies d'officine, les établissements de transfusion sanguine et tout autre organisme ou établissement habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang humain.
Arrêté du 24 décembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1998.
TexteArrêté du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558814
Texte parentLEGITEXT000005625016
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