Arrêté du 24 décembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1998.

TexteArrêté du 24 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558817

Texte parentLEGITEXT000005625016

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 1997 (version du 8 janvier 1998)Légifrance →

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