Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-10 du 7 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006505874
Texte parentLEGITEXT000005625018
Référencearticle 13 du décret n°98-10 du 7 janvier 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « 3e classe » sont supprimés. II. - Le premier alinéa b de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.