Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-10 du 7 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006505885
Texte parentLEGITEXT000005625018
Référencearticle 24 du décret n°98-10 du 7 janvier 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Il est créé un article 21 ter ainsi rédigé : « Art. 21 ter. - Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications qui ont été nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe avant le 1er août 1996 peuvent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1996. « Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans leur grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. »
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