1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1996 à l'exception des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 15.
Décret n°98-10 du 7 janvier 1998 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°98-10 du 7 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006505887
Texte parentLEGITEXT000005625018
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