1. Le budget du Centre national de la danse s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n°98-11 du 5 janvier 1998
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000027030424
Texte parentLEGITEXT000005625019
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