1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1998.
TexteDécret n°98-11 du 5 janvier 1998
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006428207
Texte parentLEGITEXT000005625019
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