Référencearticle 21 du décret n°98-11 du 5 janvier 1998 (version du 24 octobre 2015)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. 1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
3. 2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ;
4. 3° Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ;
5. 4° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
6. 5° Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
7. 6° Le produit des publications ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Le revenu des biens et des placements ;
10. 9° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
11. 10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
12. 11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
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