Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1998 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-11 du 5 janvier 1998
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006428213
Texte parentLEGITEXT000005625019
Référencearticle 23 du décret n°98-11 du 5 janvier 1998 (version du 8 janvier 1998)Légifrance →
1. Le Centre national de la danse est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
2. Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
3. Le contrôleur d'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
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