Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.

TexteDécret n°98-11 du 5 janvier 1998

RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000025580723

Texte parentLEGITEXT000005625019

Référencearticle 25 du décret n°98-11 du 5 janvier 1998 (version du 25 mars 2012)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.

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