1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1998.
TexteDécret n°98-11 du 5 janvier 1998
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006428183
Texte parentLEGITEXT000005625019
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.