1. Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 · Article
Article 3-2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteDécret n°98-11 du 5 janvier 1998
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000025580699
Texte parentLEGITEXT000005625019
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