Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1998.

TexteDécret n°98-11 du 5 janvier 1998

RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006428192

Texte parentLEGITEXT000005625019

Référencearticle 5 du décret n°98-11 du 5 janvier 1998 (version du 8 janvier 1998)Légifrance →

1. Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

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