1. Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau I annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°98-12 du 7 janvier 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1998.
TexteDécret n°98-12 du 7 janvier 1998
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
IdentifiantLEGIARTI000006505894
Texte parentLEGITEXT000005625020
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