1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1998.
TexteDécret n°98-15 du 7 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506229
Texte parentLEGITEXT000005625023
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