1. Les taux de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les personnes étrangères à l'administration sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1998.
TexteDécret n°98-15 du 7 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506230
Texte parentLEGITEXT000005625023
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