1. Les taux de rémunération des agents appartenant à d'autres administrations et auxquels l'Institut national de la statistique et des études économiques fait appel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1998.
TexteDécret n°98-15 du 7 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506235
Texte parentLEGITEXT000005625023
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