1. Le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.
Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1998.
TexteDécret n°98-15 du 7 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506236
Texte parentLEGITEXT000005625023
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