Décret n°98-15 du 7 janvier 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1998.

TexteDécret n°98-15 du 7 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006506237

Texte parentLEGITEXT000005625023

Référencearticle 6 du décret n°98-15 du 7 janvier 1998 (version du 9 janvier 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

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