Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 376 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : Les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juin » ; Les mots : « le 1er avril suivant » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet suivant ».
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