Arrêté du 31 décembre 1997 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 14 janvier 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006333437

Texte parentLEGITEXT000005625025

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1997 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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