Arrêté du 30 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1998.

TexteArrêté du 30 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006623709

Texte parentLEGITEXT000005625029

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 (version du 10 janvier 1998)Légifrance →

1. Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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