1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-18 du 8 janvier 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1998.
TexteDécret n°98-18 du 8 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866306
Texte parentLEGITEXT000005625030
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