Arrêté du 7 janvier 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1998.

TexteArrêté du 7 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006289440

Texte parentLEGITEXT000005625032

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 janvier 1998 (version du 10 janvier 1998)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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