1. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 5,626 66 %.
Arrêté du 5 janvier 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1998.
TexteArrêté du 5 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006289429
Texte parentLEGITEXT000005625037
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