1. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 5,626 66 %.
Arrêté du 5 janvier 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1998.
TexteArrêté du 5 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006289435
Texte parentLEGITEXT000005625039
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