Arrêté du 6 janvier 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1998.

TexteArrêté du 6 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006514367

Texte parentLEGITEXT000005625045

Référencearticle 13 de l'arrêté du 6 janvier 1998 (version du 14 janvier 1998)Légifrance →

1. Le vote est secret.

2. Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission et du collège concernés.

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