Référencearticle 15 de l'arrêté du 6 janvier 1998 (version du 14 janvier 1998)Légifrance →
1. I. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
2. - bulletins blancs ;
3. - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
4. - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
5. - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
6. - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.
7. II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.
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