Arrêté du 6 janvier 1998 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1998.

TexteArrêté du 6 janvier 1998

IdentifiantLEGIARTI000006514359

Texte parentLEGITEXT000005625045

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 janvier 1998 (version du 14 janvier 1998)Légifrance →

1. Tous les électeurs sont éligibles.

2. Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.

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