Arrêté du 2 décembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2004.

TexteArrêté du 2 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558828

Texte parentLEGITEXT000005625051

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 décembre 1997 (version du 9 septembre 2004)Légifrance →

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