Arrêté du 9 octobre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1998.

TexteArrêté du 9 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558832

Texte parentLEGITEXT000005625061

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 octobre 1997 (version du 16 janvier 1998)Légifrance →

1. Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général, du président d'audience.

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