Arrêté du 9 octobre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1998.

TexteArrêté du 9 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558834

Texte parentLEGITEXT000005625061

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 octobre 1997 (version du 16 janvier 1998)Légifrance →

1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la Cour de cassation.

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