Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 octobre 1997 (version du 16 janvier 1998)Légifrance →
1. Sont abrogés les arrêtés suivants :
2. - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ;
3. - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ;
4. - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.
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