Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 octobre 1997 (version du 16 janvier 1998)Légifrance →
1. Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général et du président d'audience. Les informations relatives à la justice sont :
2. - la qualité : prévenu, condamné, partie civile ;
3. - la nature de l'infraction ;
4. - les peines prononcées.
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