Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 1998 (version du 17 janvier 1998)Légifrance →
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Toutefois, sont compétents :
3. "- le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
4. "- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
5. "- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6. "- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte."
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