Décret n°98-33 du 12 janvier 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1998.

TexteDécret n°98-33 du 12 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330762
Texte parentLEGITEXT000005625072
Référencearticle 2 du décret n°98-33 du 12 janvier 1998 (version du 17 janvier 1998)Légifrance →

1. Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : "Préfet" est remplacé par le mot : "Industrie".

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