1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-33 du 12 janvier 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1998.
TexteDécret n°98-33 du 12 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330760
Texte parentLEGITEXT000005625072
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