1. En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er octobre 1997.
Décret n°98-43 du 14 janvier 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1998.
TexteDécret n°98-43 du 14 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772254
Texte parentLEGITEXT000005625089
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