Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-44 du 19 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426137
Texte parentLEGITEXT000005625094
Référencearticle 1 du décret n°98-44 du 19 janvier 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »
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